‘’ l’héritage est un patrimoine et non une institution’’
Les histoires de sous ou de biens peuvent engendrer jalousies et mal-être. Car, au-delà de la somme ou de la valeur du bien dont on hérite, c’est l’affect qu’on y projette qui compte. C’est dans ce contexte que nous avons rencontré un spécialiste dans ce domaine pour lever un coin de voile sur ce sujet qui divise tant de famille. Entretien.
Aujourd’hui, on constate qu’après la mort d’une personne, il y a un problème de succession ou d’héritage. Pouvez-vous expliquer la différence entre héritage et succession ?
D’entrée de jeu, disons, bien que je n ’aies eu connaissance d’une définition expresse de l’héritage et la succession dans la loi, il n’en demeure pas moins que ce sont des notions bien connues des sociétés pharaoniques (environ 3000) à nos sociétés contemporaines. Il y bien longtemps. La société ivoirienne les a conçus et appréhendés aussi à travers divers loi notamment celle, récente, de 2019 : loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions. Alors, l’héritage et la succession diffèrent en ce que l’héritage est ce que l’on obtient à titre gratuit par voie de succession et la succession est un moyen. Un moyen socialement établi pour acquérir l’héritage. L’héritage est l’ensemble des actifs ou/et du passif (un avoirs) d’une personne qui se transmet à une autre à titre gratuit lorsqu’elle viendrait à décéder et qui peut s’opérer aussi par voie testamentaire.
Si tel est le cas, comment on hérite d’une maison ?
Une maison est avant tout un bien. Et en tant que tel. Il peut être donné en héritage par l’un des deux voies d’acquisition de l’héritage : par la voie successorale ou par voie testamentaire. Donc si l’on veut hériter d’une maison ; il faut attendre que la voie de la succession soit ouverte et répondre aux conditions établies par la loi pour hériter d’elle ou user de la voie testamentaire ; c’est à dire acquérir ou faire acquérir la maison par la volonté de la transmettre et par écrit du patrimoine d’une personne à une autre. De sorte cette dernière puisse en hériter au décès de la première qui donne en héritage.
Qui sont donc les ayants droit d’une succession ?
Les ayants droit sont ces personnes qui vont entrer en possession du patrimoine de la personne décédée et en faire un héritage. Par voie de succession, les ayants droit ne seront que les personnes que la loi admet comme tels. En droit ivoirien, il y a donc un ordre successoral établi selon les dispositions des articles 26 et 27 de la loi que j’ai précédemment citée. Ainsi en première ligne vous avez les enfants de la personne décédée et la femme mariée. Les enfants hériteront des 3 /4 du patrimoine du défunt ou de la défunte et la femme mariée du 1 /4 en principe. A défaut de ce premier ordre viendront d’autres ordres des niveaux de succession établis notamment ses parents ses frères et sœurs, ses cousins ou grands oncles ou tantes…ou l’état en dernière position.
Comment fonctionne l’héritage ou la succession ?
Bon ! à cette question deux précisions s’imposent : Premièrement, comme je l’ai dit plus haut, pour répondre à la question 1, l’héritage n’est pas une succession si ce n’est que l’un permet d’obtenir l’autre. La succession permet d’acquérir un héritage. L’héritage qui est un patrimoine. L’héritage est ce qui est transmis au truchement de la succession. Donc il ne faudrait pas les appréhender comme des synonymes. Oui, peut-être pour le profane du départ (…).
Que doit-on comprendre par fonctionnement ? on va dire : comment ça marche ?
Ainsi dit, ici, l’héritage est ce qui est transmis à cause mort, du défunt à une autre personne, au moyen de la succession et qui fait de cette personne un héritier. Comme tel, l’héritage est un patrimoine et non une institution qui peut fonctionner ou s’appliquer. Par contre, la succession s’exerce selon un des règles bien définies par la loi et non par la seule volonté du défunt ; d’où tout le monde n’acquiert pas nécessairement un héritage par voie de succession.
Alors comment fonctionne la succession ?
Pour répondre à cette question. Pour qu’elle fonctionne ou marche, il faut que le potentiel individu qui prétend à l’héritage remplisse les conditions de la succession. Conditions, qui ne dépendent pas du futur défunt mais de la règle de loi établie.
Parlons de la côte d’ivoire …
Pour y répondre, il faut se référer à la loi sur la succession (loi citée précédemment) particulièrement depuis ses articles 7, 8 et suivants il faut : Avoir que la personne à succéder le soit décédée ; la succession soit ouvert ; accepter de succéder, avoir la qualité pour succéder, répondre à l’ordre de succession, remplir des formalités administratives et judiciaires. Par ailleurs, en cas de conflit entre plusieurs prétendants, mener des actions judiciaires.
Ami Ndiaye